La VEFA consiste à acheter sur plan ou encore inachevé, un logement (en copropriété) ou une maison individuelle.
Acheter un logement en VEFA ou neuf (appartement ou maison) signifie dans la majorité des cas, acheter un logement sur plan. C’est une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement.
Pour garantir au futur acquéreur d’effectuer son achat en toute tranquillité, la VEFA est très réglementée et encadrée.
Ce qu’il faut savoir sur la VEFA
Acheter un logement sur plan c’est avoir l’assurance de rentrer dans un logement neuf “clé en main”, jamais habité et dans lequel il n’y aura aucun souci de travaux à prévoir. Grâce à ce type de vente, l’acquéreur bénéficie des dernières normes en matière d’isolation, de sécurité et de confort.
Les étapes d’un achat en VEFA
Lors d’un achat en VEFA, il existe différentes étapes importantes par lesquelles passent l’acquéreur pour acheter son bien.
Nous allons détailler ces étapes pour que vous puissiez comprendre le déroulement de ce type de transaction.
Le contrat de réservation préliminaire qui se conclura par un acte définitif devant notaire plus tard : il est signé sous seing privé, directement avec le promoteur sans l’intervention du notaire. Le vendeur/promoteur s’engage à vous réserver le logement que vous avez choisi.
Le dépôt de garantie est une contrepartie versée au vendeur pour la confirmation de réservation de votre logement. Le dépôt de garantie varie entre 2% du prix de vente si le contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans et 5% du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an. Comme tout acquéreur de bien immobilier immobilier, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 7 jours maximum.
Le financement de l’acquisition doit être trouvé en 3 mois/ Pour obtenir des taux et conditions imbattables, il est recommandé de faire appel à un courtier immobilier.
La notification de l’acte authentique de vente est reçue par l’acquéreur. L’article L.262-11 du Code de la construction et de l’habitation impose la rédaction d’un acte notarié. Le vendeur a son notaire, mais rien ne vous empêche de choisir le vôtre pour cette signature. Dans ce cas, les honoraires sont partagés. Il est important de notifier que l’achat d’un logement neuf est soumis à des frais “réduits” qui sont compris entre 2% et 3% du prix d’acquisition.
Les appels de fonds se réalisent progressivement en fonction de l’avancée des travaux : 35% du prix à l’achèvement des fondations, constaté par un architecte ; 70% à la mise hors d’eau, c’est-à-dire une fois le gros oeuvre achevé (murs extérieurs, toiture, terrasses) ; 95% à l’achèvement des travaux (les éléments indispensables à l’utilisation du logement doivent être installés) ; le solde soit les 5% restants sont payables lors de la mise du local à disposition de l’acquéreur.
La livraison du logement neuf se fait lorsque l’ensemble des travaux sont achevés. Le vendeur convoque l’acquéreur pour lui remettre les clés de son logement et c’est à ce moment-là que l’acquéreur peut effectuer un état des lieux pour vérifier que le logement est en bon état et conforme à ce qui a été prévu dans le contrat de vente.
L’investissement locatif est un moyen de se constituer un patrimoine personnel, de générer des revenus complémentaires, de préparer sa retraite et de protéger tous vos proches tout en réduisant vos impôts.
Le principe est simple : vous achetez un appartement neuf ou une maison neuve que vous mettez à la location.
Vous percevrez un loyer tous les mois qui peut constituer des revenus complémentaires mais également financer votre prêt si vous en avez contracté un.
Vous vous créez un patrimoine immobilier à transmettre à vos héritiers.
Vous bénéficiez de frais de notaire réduits, environ 2% à 3% du prix d’acquisition du bien.
Vous déduisez votre avantage fiscal directement du montant de votre impôt à payer.
34 rue Ecopole 31270 Villeneuve-Tolosane